Conditions Générales d'Utilisation — GeoEmploi

Version 1.1 — projet · Dernière mise à jour : 2026-09-07

Statut : projet, à valider par le service juridique (Florine Pontaillac) avant mise en ligne.
Texte de référence : CGU v1.0 (espace ClickUp « GeoEmploie »), reprise dans docs/cgu.md et
auditée article par article dans audit/audit-cgu.md. La présente version conserve la
structure et le fond de la v1.0 et y ajoute, à la demande de Florine, l'indication en marge de
chaque clause : [EXISTANT] (comportement réellement implémenté et vérifié dans le code) ou
[INTENTION] (fonctionnalité prévue, non disponible à ce jour).
Les informations non vérifiables dans le dépôt sont encadrées
[À CONFIRMER PAR FLORINE : …] et ne sont jamais inventées.

Préambule

Le service GeoEmploi est développé dans le cadre d'un engagement pour le Ministère du Job et
Bonheur (référence de projet JEB/DNI/2026-001). Il a pour objet de faciliter la mise en relation
entre les demandeurs d'emploi et les employeurs sur le territoire national.

Le nom du service est « GeoEmploi », seule dénomination utilisée dans le service et dans les
présentes conditions.

[À CONFIRMER PAR FLORINE : dénomination juridique exacte de l'entité éditrice, son statut (service de l'État / établissement public / autre), et l'articulation avec le « Ministère du Job et Bonheur ». Voir les mentions légales.]

Article 1 — Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles
applicables à l'accès et à l'utilisation du service GeoEmploi (ci-après « le Service »).

Le Service permet notamment aux employeurs de publier des offres d'emploi et aux demandeurs
d'emploi de consulter ces offres et d'y candidater. [EXISTANT]

L'utilisation du Service au moyen d'un compte suppose l'acceptation préalable et expresse des
présentes CGU. Cette acceptation est recueillie à la création du compte, par une action volontaire
de l'utilisateur (case non pré-cochée), et horodatée.

[EXISTANT] — Le parcours d'inscription comporte une case à cocher, non pré-cochée, avec un
lien direct vers les présentes CGU ; l'inscription est refusée si la case n'est pas cochée.
L'acceptation est horodatée dans le même registre en ajout seul que le consentement à la
géolocalisation (consents, type cgu), dans la même transaction que la création du compte.
Les présentes CGU sont également mises à disposition dans le Service en permanence (pied de
page, espace « Documents légaux » du profil).

Article 2 — Description du Service (fonctionnalités réelles)

Le Service est rendu en français, sous forme de pages générées côté serveur.

Accessible à toute personne, sans compte :

Fonctionnalité	Statut
Consultation de la carte des offres d'emploi géolocalisées (fond cartographique IGN)	[EXISTANT]
Consultation de la liste des offres et recherche par commune	[EXISTANT]
Consultation du détail d'une offre publiée	[EXISTANT]
Signalement d'une offre frauduleuse ou non conforme	[EXISTANT]

Pour le demandeur d'emploi connecté :

Fonctionnalité	Statut
Création et modification d'un profil (nom, prénom, présentation, disponibilité)	[EXISTANT]
Ajout d'expériences et de formations structurées	[EXISTANT]
Consentement à la géolocalisation, accordé ou retiré depuis la carte et depuis le profil	[EXISTANT]
Candidature à une offre (une seule candidature par offre)	[EXISTANT]
Consultation de la liste et du statut de ses candidatures	[EXISTANT]
Suppression de son compte	[EXISTANT]

Pour l'employeur connecté :

Fonctionnalité	Statut
Création et modification d'un profil d'entreprise (raison sociale, SIRET, téléphone, adresse)	[EXISTANT]
Publication d'une offre (intitulé, commune géocodée côté serveur, description)	[EXISTANT]
Tableau de bord des offres (nombre de candidatures, statut)	[EXISTANT]
Consultation des candidatures reçues (profil du candidat, statut)	[EXISTANT]
Modification, fermeture ou archivage d'une offre	[EXISTANT]
Vérification d'activité de l'entreprise (`verification_status`)	[INTENTION] — le statut par défaut est « en attente » ; aucune procédure de vérification n'est en place
Suppression de son compte	[EXISTANT]
Publication d'offres, sans abonnement ni contrepartie financière	[EXISTANT]

Pour l'administrateur habilité :

Fonctionnalité	Statut
Modération des offres signalées (bannissement, rejet du signalement)	[EXISTANT]
Activation / suspension de comptes	[EXISTANT]
Correction de la commune d'une offre dont le géocodage a échoué	[EXISTANT]
Consultation de métriques nationales et export des coordonnées en Lambert-93 (EPSG:2154)	[EXISTANT]

Fonctionnalités parfois évoquées mais NON disponibles : réalité augmentée / mécanique
consistant à « attraper » une offre [INTENTION] ; notifications par courriel [INTENTION] ;
flux d'offres en temps réel par WebSocket [INTENTION] — un rafraîchissement périodique
(polling) configurable existe [EXISTANT].

Article 3 — Compte utilisateur

Catégories. Le Service distingue trois catégories d'utilisateurs : les demandeurs d'emploi,
les employeurs et les administrateurs. Les comptes administrateurs ne peuvent pas être
créés depuis le Service ; ils sont provisionnés par l'éditeur. [EXISTANT]

(La CGU v1.0 employait le terme « modérateur » ; le Service emploie « administrateur ». Le présent
texte retient « administrateur ».)

Création. L'inscription requiert une adresse électronique et un mot de passe, ainsi que les
informations de profil propres au rôle (nom et prénom pour le demandeur ; raison sociale et
numéro SIRET à 14 chiffres pour l'employeur). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations
fournies et s'engage à les tenir à jour. [EXISTANT]

[INTENTION] — L'adresse électronique n'est pas vérifiée (aucun courriel de confirmation). Le
numéro SIRET est contrôlé quant à sa forme (14 chiffres) mais n'est pas vérifié auprès d'un
registre.

Sécurité. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute
activité réalisée depuis son compte. Les mots de passe sont conservés sous forme de condensé
cryptographique (bcrypt) ; les sessions sont conservées côté serveur, le navigateur ne recevant
qu'un identifiant de session signé. [EXISTANT]

Suspension. L'usage frauduleux d'un compte ou la transmission volontaire d'informations
inexactes peut entraîner la restriction ou la suspension de l'accès. La connexion est alors
refusée. [EXISTANT] [À CONFIRMER PAR FLORINE : information de l'utilisateur et voie de contestation.]

Suppression. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. [EXISTANT]
Les effets de la suppression sur les données sont décrits dans la politique de confidentialité.
[À CONFIRMER PAR FLORINE : sort exact des candidatures déjà transmises et de l'historique de consentement après suppression.]

Article 4 — Offres d'emploi

Publication. L'employeur publie une offre en renseignant un intitulé, la commune du poste
(et non une adresse précise — il n'existe aucun champ d'adresse dans le Service, seulement la
commune) et une description. La commune est géocodée par le Service (API Adresse, service public)
et ramenée à son centroïde — jamais à la précision de la rue (cahier des charges initial, point
3.2). Si le géocodage aboutit, l'offre est publiée ; sinon elle est conservée en brouillon, en état
« localisation à vérifier », et n'est pas diffusée tant que sa position n'est pas confirmée par
un administrateur — une correction manuelle par un administrateur est elle-même ramenée au
centroïde de la commune, jamais conservée telle que saisie. [EXISTANT]

Responsabilité de l'employeur. L'employeur est seul responsable du contenu, de la licéité et de
l'exactitude de ses offres. [EXISTANT]

Diffusion publique. Les offres publiées, y compris leur commune et les coordonnées de son
centroïde, sont accessibles publiquement, sans authentification, notamment via le flux de
données de la carte. Aucune adresse plus précise que la commune n'est jamais diffusée, puisque
aucune n'est jamais collectée. L'employeur publie ces informations en connaissance de cause ; la
publication est gratuite (voir Article 9). [EXISTANT]

Modération. L'éditeur peut retirer ou masquer (« bannir ») une offre signalée comme
frauduleuse, illicite ou manifestement inappropriée. Une offre bannie n'est plus visible du
public ; l'employeur peut encore la consulter mais ne peut plus la modifier. [EXISTANT]

Expiration à 30 jours. Une date d'expiration fixée à 30 jours après la création est enregistrée
pour chaque offre. À cette échéance, l'offre passe automatiquement au statut « archivée » : elle
n'est plus visible ni accessible aux demandeurs d'emploi, mais reste consultable par l'employeur
qui l'a publiée et par les administrateurs. [EXISTANT] L'employeur peut aussi fermer ou
archiver son offre manuellement avant cette échéance [EXISTANT].

Article 5 — Candidatures

Les demandeurs d'emploi disposant d'un compte peuvent candidater aux offres. Une seule
candidature par offre est possible. [EXISTANT]

Transmission du profil. En candidatant, le demandeur transmet à l'employeur destinataire les
informations de son profil : nom, prénom, adresse électronique, disponibilité, présentation,
expérience. [EXISTANT]

Suivi. Le demandeur consulte le statut de ses candidatures (« Envoyée », « Vue »,
« Présélectionnée », « Refusée », « Acceptée »). [EXISTANT]

Notifications. L'employeur n'est pas averti par courriel d'une nouvelle candidature ; il la
constate sur son tableau de bord. [EXISTANT] L'envoi d'une notification est [INTENTION].

Responsabilités respectives. L'employeur traite les candidatures reçues sous sa propre
responsabilité, en qualité de responsable de traitement distinct de l'éditeur ; il s'engage à
n'utiliser les données des candidats qu'aux fins de recrutement liées à l'offre et à respecter le
principe de non-discrimination. Le demandeur garantit l'exactitude des informations de son profil.

Article 6 — Géolocalisation

Caractère facultatif. La géolocalisation est optionnelle. Le Service est pleinement
utilisable sans elle : consultation de la carte, de la liste, du détail d'une offre et dépôt de
candidature ne dépendent pas de la position de l'utilisateur. [EXISTANT]

Consentement. La position de l'appareil n'est utilisée qu'après un consentement explicite,
donné par un clic sur « Autoriser » dans un bandeau dédié. Aucune case n'est pré-cochée ; ignorer
le bandeau ne vaut pas consentement. Le refus est présenté à égalité visuelle avec l'acceptation.
[EXISTANT]

Retrait. Le consentement peut être retiré à tout moment, depuis la carte ou depuis les
paramètres du compte, sans perte du compte, du profil ni des candidatures en cours. Pour les
utilisateurs connectés, l'historique des décisions de consentement est journalisé (registre en
ajout seul) à des fins de preuve. [EXISTANT]

Alternative sans géolocalisation. En l'absence de géolocalisation, l'utilisateur peut recentrer
la carte en choisissant une commune dans une liste, ou rechercher les offres par commune depuis la
liste des offres. [EXISTANT]

Précision et non-conservation — « à la rue » vs minimisation. Le cahier des charges du cabinet
évoquait une précision « à la rue » ; la mise en œuvre retenue, conforme au principe de
minimisation (cahier des charges initial, point 3.2), se limite à une précision de niveau
communal / arrondissement (échelle d'affichage). Lorsqu'elle est autorisée, la position sert
uniquement à centrer la carte, sur l'appareil de l'utilisateur et le temps de sa visite ; elle
n'est ni transmise à nos serveurs, ni enregistrée, ni partagée. Aucune position précise d'un
demandeur d'emploi n'est conservée. [EXISTANT]

L'arbitrage « à la rue » / minimisation s'applique désormais également aux coordonnées d'une
offre elle-même, pas seulement à la position du visiteur : voir Article 4 ci-dessus. Les deux
suivent la même règle de précision, pour la même raison.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service. Le Service, sa structure, ses composants logiciels et ses éléments graphiques sont
protégés. Aucune reproduction ou réutilisation n'est autorisée sans accord de l'éditeur, hors
usage normal du Service.

Contenus des utilisateurs. L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie
(profil, offre, texte de signalement) et concède à l'éditeur, pour la seule exploitation du
Service, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire et afficher ces contenus,
pour la durée de leur mise en ligne.

Données ouvertes. Le fond cartographique provient de la Géoplateforme de l'IGN et le géocodage
de l'API Adresse (services publics de l'État, données ouvertes).

[À CONFIRMER PAR FLORINE : licence applicable aux contenus produits par le Ministère (licence ouverte Etalab ?) et droit d'usage des symboles / de l'identité visuelle de l'État.]

Article 8 — Responsabilité

Les employeurs restent responsables du contenu des offres qu'ils publient. L'éditeur n'intervient
pas sur ce contenu, hors modération.

L'éditeur ne peut garantir l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs, ni le
résultat des mises en relation.

Un système de signalement permet à toute personne de signaler une offre frauduleuse ou non
conforme ; l'éditeur l'examine et peut retirer l'offre. [EXISTANT]

Le Service étant en phase de prototype, il est fourni « en l'état », sans garantie de
disponibilité, de continuité ni d'absence d'erreur ; l'accès peut être interrompu, notamment pour
maintenance.

Les éventuelles limitations de responsabilité ne peuvent avoir pour effet d'exclure une
responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

[À CONFIRMER PAR FLORINE : rédaction et plafonds de la clause de responsabilité selon le statut de l'éditeur.]

Article 9 — Gratuité du Service

La publication d'une offre d'emploi sur le Service est gratuite. Aucun abonnement, aucun tarif
et aucune contrepartie financière ne sont demandés à l'employeur, sous quelque forme que ce soit.
[EXISTANT]

Aucun mécanisme de paiement, de facturation ou de limitation liée à un plan n'existe dans le
Service, et aucun n'est prévu.

Article 10 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions du Service, de la
réglementation ou des fonctionnalités proposées.

Toute version modifiée est publiée sur le Service avec un nouveau numéro et une nouvelle date de
version, et portée à la connaissance des utilisateurs disposant d'un compte par un affichage à la
connexion. La version applicable est celle mise à disposition sur le Service. [EXISTANT] (mise à
disposition assurée par le présent dispositif) [À CONFIRMER PAR FLORINE : délai de préavis ; modalité d'information à défaut de courriel transactionnel.]

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'éditeur à l'adresse
indiquée aux mentions légales. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions
françaises compétentes.

[À CONFIRMER PAR FLORINE : juridiction compétente ; recours à un médiateur de la consommation (obligatoire si le Service comporte une offre payante à destination de professionnels/consommateurs — dépend de l'article 9) ; articulation avec les voies de recours administratives si l'éditeur est un service de l'État.]

Article 12 — Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à l'éditeur.

[À CONFIRMER PAR FLORINE : adresse électronique de contact ; coordonnées du délégué à la protection des données (DPO). Aucune adresse de contact ne figure à ce jour dans le dépôt.]

Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées selon les modalités de la
politique de confidentialité.

Documents liés

Mentions légales — identification de l'éditeur, du directeur de la publication, de l'hébergeur.
Politique de confidentialité — traitements de données personnelles (RGPD).
Charte cookies et traceurs — cookies et stockage local.
Déclaration d'accessibilité — niveau de conformité RGAA.
Fiche de traitement RGPD (article 30) — registre des traitements.